Rapport concernant l'inceste dans le code pénal

Les documents ont été mis en ligne ici :
http://www.justice.gouv.fr/nouv.htm

Mais ils risquent de ne plus être sur cette page d'ici quelques temps, alors voici les liens directs :

27/07/05 Christian Estrosi a remis à Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice son rapport « Eriger l’inceste en infraction spécifique »
- Consulter le rapport (format pdf)
http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport_estrosi_0705.pdf
- Annexes du rapport (format pdf)
http://www.justice.gouv.fr/publicat/annexe_rapport_estrosi_0705.pdf
- Allocution de Pascal Clément (format pdf)
http://www.justice.gouv.fr/discours/d270705.pdf

21/07/05 Discours (format pdf) : Allocution de Christian ESTROSI à l'occasion de la remise de son rapport du rapport « Eriger l’inceste en infraction spécifique » au Garde des Sceaux
http://www.justice.gouv.fr/discours/d270705b.pdf

27/07/05 Communiqué de presse (format pdf) : Remise à Pascal CLÉMENT du rapport « Eriger l’inceste en infraction spécifique » par Christian ESTROSI, mercredi 27 juillet 2005, à la Chancellerie
http://www.justice.gouv.fr/presse/com260705.pdfercredi 27 juillet 2005, à la Chancellerie