Safeu Administrateur et modérateur
Nombre de messages : 858 Age : 54 Localisation : Paris Date d'inscription : 02/02/2005
| Sujet: Délits de presse et responsabilité pénale Sam 30 Avr à 21:04 | |
| http://www.associations.gouv.fr/article.php3?id_article=35Délits de presse et responsabilité pénale Depuis l’amendement Bloche, les sites Web sont assimilés à des services de communication audiovisuelle et soumis au régime de responsabilité éditoriale en cascade issue de la loi sur la presse. Ainsi, si une information diffusée par un site associatif constitue un délit de presse (propos négationnistes, racistes, diffamatoires ou injurieux, incitation aux crimes et délits, atteinte au respect des morts, etc.), seront considérés comme responsables : au premier chef le directeur de la publication (qui depuis la loi du 1er août 2000 doit être obligatoirement désigné par l’association éditrice du site et mentionné sur le site), et à défaut l’auteur du message incriminé. | |
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