pourquoi ma plainte a été classée sans suite

bon je vous explique c'est un peu compliqué

j'ai été violée par mon cousin en 1984 à 4 ans, puis j'ai subi des attouchements de sa part en 1986.

A cette époque là et ce jusqu'en 1988 la prescription des viols étaient de 10 ans après les faits et les agressions sexuelles 3 ans après les faits pour les faits commis par un tiers. la prescription était de 10 ans ou 3 ans après la majorité uniquement pour les faits commis par une personne ayant autorité.

Pour les faits produits à partir de 1988 et jusqu'en 2004 le délai est de 10 ans ou 3 ans après la majorité quelque soit l'agresseur.

personne ayant autorité :
- autorité de droit : parents ou tuteurs de l'enfant
- autorité de fait : personne à qui l'enfant a été confié explicitement par la personne ayant autorité de droit sur l'enfant


mon cousin n'a pas été reconnu comme ayant autorité de fait sur moi car mes parents ne lui ont pas confié explicitement ma garde, ils étaient dans le jardin, j'étais enfermée dans la chambre avec mon cousin à l'étage (personne ne nous surveillait, personne ne pouvait m'entendre)
le viol que j'ai subi a donc été prescrit 10 ans après les faits donc en 1994 et les attouchements 3 ans après les faits soit en 1989.

donc pour moi au pénal c'est fichu

une galère aussi : dater les faits .... pas facile de mettre une date sur ce qu'on a vécu enfant.

voilou,

Véro

Merci pour ces explications Véro

Si j'ai bien compris, la loi a évolué depuis tes agressions..
Si des faits similaires se produisent maintenant, il y a bien report du délai de prescription après la majorité pour toute agression sexuelle sur mineur ???


Moi j'ai été agressée par une personne ayant autorité en 1980. Il n'y avait même pas de report après la majorité à cette époque lointaine (l'âge des cavernes)... donc j'aurais dû porter plainte avant mes 13 ans...

heureusement que la Loi a évolué depuis... mais nos histoires montrent bien que l'âge des cavernes n'est pas si vieux !!!

Je souhaite tellement que vos lois changent et que cela se rapproche un peu d'ici.

La prescription n'existe pas au Québec, du moins pour l'inceste (les autres cas d'agressions sexuelles, je suis pas trop au courant). Une chance car sinon je n'aurais jamais pû porter plainte contre mon père.

Comment un gouvernement, des juges et la société peut mettre un délai pour ses actes??? Comment peuvent-ils penser qu'une enfant va porter plainte alors qu'elle n'en saisi pas encore toute la portée, que la honte, la culpabilité et tout le reste est encore présent?

oui heureusement, la loi a changé, depuis 88 le délai de prescription court après la majorité quelque soit l'agresseur
manque de chance c'est pas rétroactif

Véro